20 juillet 2026
Recouvrement de créances à Dubaï
Découvrez les principales voies de recouvrement de créances à Dubaï et les lois applicables. Contactez nos avocats à Dubaï pour vous accompagner.
Il existe plusieurs façons de mener une procédure de recouvrement de créances à Dubaï en 2026. Si vous avez besoin d’assistance dans une telle situation, nous vous proposons des services professionnels.
| En bref | |
|---|---|
| Législation applicable | – la loi sur les crimes et les peines des Émirats arabes unis (décret-loi fédéral n° 31 de 2021), uniquement pour les comportements frauduleux, – la loi de procédure civile (décret-loi fédéral n° 42 de 2022), – la loi sur les transactions civiles (décret-loi fédéral n° 25 de 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026), – la loi sur les transactions commerciales (décret-loi fédéral n° 50 de 2022) |
Autres réglementations spécifiques applicables (le cas échéant) | Loi fédérale n° 6 de 2018 sur l’arbitrage (modifiée par la loi fédérale n° 15 de 2023) |
Types de créances pouvant être recouvrées à Dubaï | Les créances personnelles et commerciales peuvent être recouvrées à Dubaï. |
| Procédures extrajudiciaires disponibles (OUI/NON) | Oui, des procédures amiables peuvent être engagées pour le recouvrement de créances à Dubaï. |
| Procédures judiciaires disponibles (OUI/NON) | Oui |
| Juridiction compétente pour le recouvrement de créances | – les tribunaux de première instance et d’appel, – la Cour de cassation |
| Étapes du recouvrement de créances à Dubaï | – reconnaissance de la dette, – prise de contact avec le débiteur, – envoi de lettres ou d’e-mails de relance au débiteur, – recouvrement amiable ou procédure judiciaire |
| Durée du recouvrement amiable à Dubaï (environ) | Le recouvrement amiable peut aboutir en quelques semaines une fois que les parties se sont entendues sur le paiement. |
| Possibilité de payer une dette en plusieurs fois (OUI/NON) | Oui |
| Durée du recouvrement par voie judiciaire (environ) | La procédure peut durer plusieurs mois selon le type de créance et la complexité de l’affaire. |
| Reconnaissance des décisions de justice étrangères en matière de recouvrement (OUI/NON) | Oui, sur la base d’une convention bilatérale ou d’un examen au cas par cas. |
| Possibilité de recourir à des agences de recouvrement ou à des avocats (OUI/NON) | Oui, les deux options sont possibles, y compris par l’intermédiaire de notre cabinet d’avocats à Dubaï. |
| Points particuliers concernant les agences de recouvrement (le cas échéant) | Oui, elles doivent être agréées par la Banque centrale. |
| Délai de prescription (OUI/NON) | Les délais de prescription vont de 1 à 15 ans, selon le type de créance. |
| Types de services de recouvrement que nous proposons à Dubaï (OUI/NON) | Oui, vous pouvez compter sur nous pour le recouvrement amiable comme judiciaire. |
Quelles sont les méthodes de recouvrement de créances disponibles à Dubaï ?
- amiable ;
- judiciaire.
Quelles sont les étapes du recouvrement de créances à Dubaï ?
- Tenter de parvenir à un accord avec le débiteur : le premier contact est pris par le créancier ;
- Faire appel à un professionnel : c’est la deuxième étape, lorsqu’aucun accord n’est possible, menée par un cabinet d’avocats à Dubaï ou une agence de recouvrement ;
- Procédure amiable : le cabinet ou l’agence tente de convenir de nouvelles conditions de paiement avec le débiteur ;
- Action en justice : si aucun accord n’est trouvé avec le débiteur, le créancier peut engager une procédure judiciaire en intentant une action contre lui.
Si vous faites appel à une agence, assurez-vous qu’elle est agréée par la Banque centrale des Émirats arabes unis. Vous pouvez aussi contacter nos avocats à Dubaï pour vous accompagner dans le recouvrement, en particulier pour les créances commerciales.
Par quels moyens puis-je contacter un débiteur ?
- par téléphone ;
- par e-mail ;
- par courrier postal.
IMPORTANT : Conservez toute la correspondance écrite au cas où l’affaire serait portée devant le tribunal.
Quelles sont les chances de recouvrer une créance par la voie amiable à Dubaï ?
Elles sont assez élevées, surtout avec l’aide d’un professionnel. Toutefois, le paiement se fera probablement en plusieurs échéances, car vous devrez signer un nouvel accord avec le débiteur.
Est-il possible de saisir directement le tribunal pour recouvrer une créance à Dubaï ?
En règle générale, une mise en demeure écrite préalable est nécessaire (pour une injonction de payer, la loi de procédure civile exige de notifier au débiteur l’obligation de payer dans un délai d’au moins 5 jours), et elle est utile, car les lettres de relance et autres notifications envoyées par le créancier serviront de preuves.
Quels documents puis-je utiliser dans une procédure de recouvrement à Dubaï ?
- les contrats ;
- les factures ;
- les relevés bancaires ;
- toute la correspondance relative à la créance ;
- les justificatifs des paiements antérieurs.
Découvrez également notre infographie ci-dessous :
Combien de temps dure une procédure de recouvrement à Dubaï en 2026 ?
Le recouvrement amiable peut prendre environ un mois, et le recouvrement judiciaire à Dubaï jusqu’à 3 mois.
Quelle est la législation applicable au recouvrement de créances à Dubaï ?
Plusieurs lois encadrent le recouvrement de créances à Dubaï, notamment :
- la loi sur les transactions civiles (décret-loi fédéral n° 25 de 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026) : elle prévoit les voies de recours pour le recouvrement et fixe les droits et obligations des créanciers et des débiteurs ;
- le code pénal des Émirats arabes unis : la loi sur les crimes et les peines (décret-loi fédéral n° 31 de 2021) ne s’applique qu’à la fraude, à l’abus de confiance ou aux infractions liées aux chèques émis de mauvaise foi – le simple non-paiement d’une dette relève du droit civil, et les chèques sans provision ont été en grande partie dépénalisés en 2022 ;
- la loi sur les transactions commerciales des Émirats arabes unis : elle encadre le recouvrement des créances commerciales et offre des options juridiques supplémentaires.
Existe-t-il des délais de prescription pour les actions en recouvrement à Dubaï ?
- en matière civile, le délai de prescription général est de 15 ans, avec des délais plus courts (par exemple 2, 3 ou 5 ans) pour certaines créances, selon le type de dette ;
- en matière commerciale, le délai pour introduire une action est de 5 ans (décret-loi fédéral n° 50 de 2022) ;
- le délai le plus long pour engager une procédure de recouvrement est de 15 ans pour certains types de contrats.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats à Dubaï si vous avez besoin de services de recouvrement de créances à Dubaï. Nos avocats peuvent également vous aider à créer une société à Dubaï sans capital social minimum exigé pour une LLC, en 1 à 3 semaines.